19 septembre 2018

 

Découvrez les informations essentielles concernant prélèvement à la source en 10 points.

 

 

 

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1. Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source et les modes de prélèvement

• Une retenue à la source sera désormais effectuée pour les salaires, retraites, rentes viagères à titre gratuit lors de la perception de ces revenus. L’impôt sera directement collecté par l’employeur ou les caisses de retraite.
• Le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte contemporain pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), rémunérations des dirigeants relevant de l’art. 62 du CGI (Code Général des Impôts), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère. L’impôt sera prélevé tous les mois (ou sur option tous les trimestres) sur le compte bancaire du contribuable.

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2. Les revenus hors du champ d’application

Les autres revenus, hors du champ d’application du prélèvement à la source (plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers…), conservent les modalités de recouvrement qui leur sont propres.

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3. Le taux de prélèvement

Le taux de droit commun : le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale, sur la base de la dernière déclaration d’impôt sur le revenu déposée.
Ainsi, en 2019, le taux du prélèvement sera calculé en fonction des revenus perçus en 2017 jusqu’au mois d’août, puis des revenus perçus en 2018 pour le reste de l’année.

 

• Les options possibles pour le contribuable :
Le taux individualisé pour les couples mariés ou PACSés : un taux par époux / partenaire de PACS est déterminé en fonction des revenus dont ils disposent personnellement (les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer).
Le taux neutre applicable uniquement sur les traitements et salaires déterminé en fonction du montant perçu.
Attention : si la retenue à la source résultant de l’application de ce taux neutre est inférieure à celle qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun, le contribuable doit acquitter, au fur et à mesure, un complément de retenue à la source à l’administration fiscale.

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4. L’entrée dans la vie active et le départ à la retraite

Lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas de taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale, il sera fait application d’un taux par défaut.

 

Ce taux par défaut sera notamment appliqué :

Aux contribuables qui n’ont jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus : enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents les deux années précédentes et nouvellement embauchés.

En cas de changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d’activité), dans l’attente de la transmission d’un taux au débiteur du revenu et de son application par ce dernier.

Lorsque les dernières informations déclarées à l’administration concernent une année d’imposition antérieure à l’avant-dernière année par rapport à l’année de prélèvement.

 

Ce taux par défaut sera déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.

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5. La modulation du taux de prélèvement à la demande du contribuable

Le contribuable peut demander une modulation de son taux de prélèvement ou de l’assiette de l’acompte pour tenir compte de l’évolution de ses revenus.
• La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition.

• En revanche, la modulation à la baisse ne peut être demandée que sous les conditions suivantes :

– Le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % à celui qui résulterait du taux de droit commun calculé par l’administration fiscale ;

– Et le montant du prélèvement résultant de la différence entre ces deux taux est supérieur à 200 euros.

 

Cette modulation s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.

 

Attention, en cas de demande de modulation à la baisse excessive, des pénalités seront appliquées par l’administration fiscale.

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6. Les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt

• Le taux de prélèvement sera calculé sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt des contribuables. Initialement, les contribuables bénéficiant sur leurs revenus 2017, d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile), devaient recevoir un acompte de 30 % en janvier 2019 pour une régularisation au mois de septembre 2019.

 

• Le gouvernement a toutefois annoncé que cet acompte serait porté à 60 % et serait étendu à d’autres dispositifs de crédits et réductions d’impôts, tels que l’investissement locatif Pinel et les dons aux associations.

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7. Et les particuliers employeurs ?

• Le prélèvement des particuliers employeurs, concernant la rémunération de leurs salariés à domicile, est reporté d’un an. Pour ces salariés, le prélèvement à la source ne sera effectif qu’au 1er janvier 2020. Cette réforme devrait être mise en œuvre par l’intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU avec des modalités simplifiées.

8. Le changement de situation familiale

• Dorénavant, les contribuables devront déclarer tout changement de situation familiale dans les soixante jours suivant l’événement (site Internet, téléphone, guichet) :
le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
– la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
– le décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;
– le divorce, la rupture du PACS.

 

L’administration fiscale calculera alors automatiquement un nouveau taux de prélèvement.

Les contribuables dont la situation familiale a été modifiée en 2018 peuvent d’ores et déjà en informer l’administration fiscale afin qu’il en soit tenu compte dans le taux du prélèvement applicable au 1er janvier 2019.

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9. L’année de transition : revenus ordinaires et revenus exceptionnels

La mise en œuvre du prélèvement à la source s’accompagne d’une année transitoire, l’année 2018, afin d’éviter un double paiement de l’impôt sur le revenu en 2019 (imposition afférente aux revenus 2018 et 2019).

 

Ce double paiement sera évité par l’application d’un crédit d’impôt, appelé CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement), sur les revenus courants (ou ordinaires) perçus en 2018.
En revanche, les revenus dits exceptionnels de cette même année ne bénéficieront pas de ce CIMR et feront l’objet d’une imposition résiduelle.

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10. Les obligations déclaratives du contribuable

Cette réforme, qui se substitue au régime du versement des acomptes provisionnels et à celui de la mensualisation, ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1.

 

Un avis d’imposition sera toujours adressé aux contribuables en N+1 et permettra :
• soit de restituer l’impôt indûment versé,
• soit à l’inverse de mettre en recouvrement le montant de l’impôt insuffisamment acquitté, son règlement étant alors étalé sur les quatre derniers mois de l’année.
Il permettra également d’ajuster le taux de prélèvement.

 

 

 

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