26 octobre 2018

 

De nombreux dirigeants sont préoccupés par la transmission de leur patrimoine à leurs enfants.

 

Ces dernières années, le coût de cette opération s’est accru : baisse de l’abattement par parent et par enfant à 100 000 euros, tranche supérieure des droits de succession à 45 %, allongement du délai du rapport fiscal des donations à 15 ans et hausse de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.

 

 

Dans ce contexte, le dispositif « Dutreil-Transmission » reste à privilégier pour transmettre une entreprise, d’autant que sa mise en œuvre pourrait être simplifiée par la prochaine Loi de Finances.

Des atouts

– Une exonération des droits de donation/succession à hauteur de 75 % de la base taxable des titres transmis.
– Une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

Des contraintes

– Une durée minimale de 6 ans(1) de conservation des titres qui entrent dans le cadre du pacte : deux ans sous engagement collectif et quatre ans sous engagement individuel pour le donataire/héritier.
– Une obligation d’engager un minimum de 34 % des titres de la société (pour les structures non cotées).
– Une obligation pour l’un des signataires ou l’un des donataires/héritiers d’exercer une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission.

 

Lorsque ces conditions sont réunies, le coût de la transmission de l’entreprise peut être réduit de 45 % à moins de 6 % de sa valorisation :

 

Tableau - Lettre de conjoncture 3T2018

 

Si le dispositif est réservé à la transmission de titres d’entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les points suivants méritent une attention particulière :

 

Les holdings : L’administration admet la possibilité d’appliquer le régime aux sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe. Encore faut-il être en mesure de démontrer le caractère animateur de la société. Si la jurisprudence récente est plus favorable, il est indispensable de se ménager la preuve que la holding dispose d’un contrôle suffisant du groupe.
Une opportunité de transmettre des actifs sans lien avec l’activité : Les transmissions de titres de société exerçant aussi une activité civile, à la condition qu’elle soit considérée comme accessoire, peuvent bénéficier de cet avantage. Conserver des placements patrimoniaux dans la société d’exploitation ou la holding animatrice peut alors présenter un intérêt en termes de transmission.
L’immobilier d’entreprise : Il est parfois recommandé de détenir les locaux professionnels en dehors de l’entreprise. Ce choix de structuration, en cas de transmission familiale de l’entreprise, ne permettra pas à l’immobilier de profiter de l’avantage Dutreil.
Diversifier son patrimoine vers des actifs éligibles au pacte Dutreil
Afin de concilier une diversification nécessaire de son patrimoine et une transmission dans des conditions fiscales favorables, on peut s’interroger sur l’intérêt d’arbitrer des placements traditionnels vers des investissements éligibles au dispositif Dutreil.
Structurés de manière adaptée et sous réserve de prendre un certain nombre de précautions, un investissement hôtelier ou viticole permet de profiter de l’exonération Dutreil.

Vers un assouplissement du pacte Dutreil dans le projet de Loi de Finances pour 2019

Le régime « Dutreil » ferait l’objet de plusieurs aménagements à compter du 1er janvier 2019 et notamment  :
 
– En cas de cession de titres inclus dans un engagement collectif à un autre associé de l’engagement collectif, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés.
Elargissement des possibilités d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif et à une société qui pourrait compter jusqu’à 25 % d’associés non engagés et dont l’actif pourrait être composé jusqu’à 50 % d’actifs autres que les titres apportés.
Suppression de l’obligation déclarative annuelle.

 

(1) Sauf engagement collectif réputé acquis sous condition.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.