21 avril 2020

 

La crise que nous connaissons entraîne un blocage de l’économie et une baisse sans précédent des marchés financiers. Dans un tel contexte, la valeur des actifs composant le patrimoine est impactée.

 

On peut tirer parti de cette conjoncture pour anticiper la transmission des biens de qualité, ayant vocation à être conservés familialement à long terme et qui, on peut l’envisager, retrouveront leurs niveaux d’avant crise.

 

L’impôt sur les successions toujours plus élevé

Ces dernières années, la fiscalité des transmissions a fait l’objet de réformes importantes ayant eu pour effet d’augmenter fortement le coût de telles opérations :
– l’abattement par parent et par enfant a été réduit à 100 000 euros ;
– le délai de rappel fiscal des donations est passé à 15 ans ;
– il n’existe plus de réduction de droits liée à l’âge du donateur (sauf pour les transmissions d’entreprises) ;
– les dernières tranches du barème des droits de succession ont été augmentées à 40 % et 45 % (en ligne directe et entre conjoints/partenaires de Pacs) et ne sont plus revalorisées de l’inflation.

 

 

Ainsi, alors que la fiscalité du patrimoine a plutôt baissé avec la mise en place de la « flat tax » et la réforme de l’ISF, le coût de la transmission demeure particulièrement élevé en France, ce dernier pouvant atteindre 45 %. Dès lors, il est plus que jamais nécessaire de planifier les transmissions des patrimoines importants.

La base taxable aux droits de donation

– Pour les actifs financiers cotés : la valeur retenue pour le calcul des droits correspond au cours moyen des titres donnés au jour de l’opération, l’administration admet néanmoins que le cours de clôture de la veille soit retenu.

 

– Pour les titres non cotés : leur valorisation résulte généralement de la combinaison de plusieurs méthodes : mathématique, de rendement, valeur par application d’un coefficient multiplicateur sur le résultat d’exploitation, sur l’EBE ou sur d’autres indicateurs, ces coefficients étant eux-mêmes déterminés à partir d’entreprises comparables (cotées notamment, une décote pour illiquidité s’appliquant alors sur le résultat obtenu), etc.

 

– Pour l’immobilier, l’administration utilisera des méthodes de comparaison ou de rendement.

 

Quelle que soit la formule retenue, le prix de la plupart des actifs devrait être impacté par la conjoncture actuelle. Des donations pourront être envisagées sur ces valeurs pour limiter le montant des droits si l’on juge que cette baisse est temporaire.

 

La cession à titre gratuit pourra en outre être réalisée en nue-propriété dont la base imposable est fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus celui-ci est jeune, plus la base d’imposition de la nue-propriété est faible.

Exemple

Une participation valorisée 8 millions d’euros, avant la crise, connaît dans le contexte actuel une « décote » de 30 %. Le projet étant de la conserver familialement à long terme, les parents décident de procéder à sa donation à leurs deux enfants :

 

 

La baisse dans le contexte actuel permet au couple donateur de ne pas être imposé dans les tranches supérieures du barème et de réaliser un gain arrondi à 500 000 euros en nue propriété et à 1 million d’euros en pleine propriété.

Attention à l’impact d’une transmission sur une valeur basse en termes d’impôt sur la plus-value

Les plus-values réalisées se calculent par différence entre le prix de vente et le prix de revient du bien cédé. Ce dernier étant la valeur retenue pour le calcul des droits lorsque le bien a été reçu par donation. Ainsi, en réalisant la transmission sur une valeur « basse », le donateur transmet une plus-value potentielle et sa fiscalité associée. La donation « purgeant » la plus-value, si le projet est de vendre le bien donné, il pourrait être préférable de réaliser la cession après sa revalorisation. L’impôt sur les plus-values s’élevant désormais à un taux maximum de 34 % (prélèvement forfaitaire unique + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), cette mise en garde est applicable uniquement pour les contribuables qui se situent, en termes de transmission, dans la tranche à 20 % et si les biens transmis sont destinés à être cédés.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.