26 juillet 2022

 

En matière de transmission, la France compte parmi les pays qui taxent le plus avec un taux supérieur de droits de succession à 45 %1.

 

De nombreux dispositifs plus favorables sont toutefois envisageables pour ne pas subir une telle imposition.

 

On peut notamment citer : les donations qui bénéficient de l’abattement et des tranches basses du barème tous les 15 ans, les techniques de démembrement de propriété, l’assurance-vie et les différentes stratégies de rédaction des clauses bénéficiaires…

 

 

L’un des plus avantageux est le régime Dutreil dont la vocation est de faciliter la transmission d’entreprises. L’administration fiscale a clarifié certains points en fin d’année dernière2, souvent à l’avantage du contribuable en permettant une utilisation sécurisée.

 

Sous ce dispositif, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve du respect de certaines conditions et notamment les suivantes :

 

• Avant la transmission (par donation ou succession), il convient de conclure, pour une durée minimum de deux ans, un engagement de conservation des titres représentant, au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
• Après la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s’engager, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
• L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction3.

 

 

Ces conditions remplies, la donation peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans le premier cas, une réduction de droits supplémentaire de 50 % s’applique si le donateur est âgé de moins de 70 ans. Dans le second cas, la base imposable est réduite de la valeur de l’usufruit réservé, calculée d’après le barème de l’article 669 du CGI. Attention néanmoins, les droits de vote de l’usufruitier dans l’entreprise transmise devront alors être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

 

A titre d’illustration, la donation sous Dutreil d’une entreprise valorisée 5 M€ par deux parents à leurs deux enfants supporterait 82 K€ de droits de donation contre 1 250 K€ sans le dispositif Dutreil.

 

En l’absence de signature effective d’un pacte Dutreil, le législateur a prévu la possibilité de bénéficier d’un engagement « réputé acquis » et d’un engagement « post mortem ». Cependant, les conditions à réunir pour y prétendre ne sont pas toujours satisfaites. Il est donc vivement recommandé de matérialiser l’engagement de conservation, cela même en l’absence de volonté de transmission immédiate.

 

Si les dirigeants d’entreprises sont les premiers concernés par cet avantage, les actionnaires minoritaires peuvent aussi en profiter en se regroupant à plusieurs ou en s’associant avec un majoritaire pour atteindre le quota de titres requis.

 

Les propriétaires de patrimoine important peuvent aussi s’y intéresser. Ils devront alors envisager une diversification de leurs investissements vers des actifs « éligibles ». L’administration fiscale a clairement exclu du dispositif les activités de location de locaux nus et de locaux meublés à usage d’habitation, mais celles de marchand de biens et de promotion immobilière sont qualifiées. Il en est de même des activités d’hôtellerie, de parahôtellerie et d’exploitation viticole ou forestière par exemple.

 

Décider de ce type d’arbitrage nécessite de mener au préalable une réflexion patrimoniale globale.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.

 

(1)Au-delà d’un montant transmis d’1,8 million d’euros par parent et par enfant.
(2)BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15
(3)Cette fonction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.