20 avril 2021

 

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont fréquemment utilisées comme mode de détention d’un patrimoine.

 

Soit parce que la société initialement holding a cédé sa participation sans distribuer le prix de vente pour éviter la fiscalité associée; soit parce que la société à l’IS a été identifiée comme le mode de détention adapté pour gérer certaines classes d’actifs, notamment l’immobilier et le private equity.

 

 

Si ce type de structures, ne présente pas d’avantage particulier pour la gestion d’un portefeuille de titres cotés, la société soumise à l’IS s’impose dans certains cas et on peut alors s’interroger sur l’utilisation éventuelle d’un contrat de capitalisation. En particulier, celui-ci présente-t-il réellement une opportunité lorsque les taux d’intérêt sont négatifs ?

Une fiscalité avantageuse dans le contexte actuel

Proposés par les compagnies d’assurance, les contrats de capitalisation sont généralement calqués sur ceux de l’assurance-vie dans leurs modalités de fonctionnement. Multisupport, ils donnent la possibilité d’investir dans des unités de compte variées, SICAV, FCP, SCPI, mandat de gestion en titres vifs et sur le fonds en euros. Ils s’en différencient cependant sur un point : ils ne reposent pas sur l’aléa lié à la durée de vie du souscripteur et peuvent être souscrits par les personnes morales.

 

Dans le cas d’une souscription par une société soumise à l’IS, ils font l’objet d’une taxation forfaitaire décorrélée de leurs performances effectives. La base annuelle imposable à l’IS est en effet figée lors de l’ouverture du contrat et pour toute sa durée; elle est égale à 105 % du Taux Moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur au jour de la souscription. Ce n’est que lors du rachat du contrat que le gain réel est effectivement taxé après déduction éventuelle du montant des intérêts forfaitaires déjà imposés.

 

Ainsi, avec un TME actuellement négatif (- 0,01 % en mars), le contrat ne supporte aucune fiscalité pendant sa durée de vie et la société bénéficie d’une avance de trésorerie correspondant à l’impôt différé, qui capitalisant, génère lui-même des intérêts.

 

Au contraire, dans le cadre d’une gestion en compte titres, la fiscalité est due chaque année, non seulement sur les revenus encaissés, mais également pour les OPCVM et sauf exception, sur les plus ou moins-values latentes, alors même que les titres ne sont pas cédés.

 

Enfin, on notera que le taux d’impôt sur les sociétés 2021 est fixé à 26,50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Il devrait s’établir à 25 % l’année prochaine.

 

Ainsi, ouvrir un contrat de capitalisation, pour figer une absence d’imposition du placement pendant sa durée, permet de bénéficier de la fiscalité attractive liée au niveau actuel des taux d’intérêt.

Mais des contraintes à prendre en compte

Pour autant et comme souvent, le choix d’une structuration ne doit pas être apprécié sur le seul critère fiscal et il convient de tenir compte d’autres paramètres dans cette décision.

 

En particulier, le contrat de capitalisation supporte des frais plus importants que le compte titres qui peuvent rapidement contrebalancer son intérêt fiscal.

 

En prenant l’exemple d’une société qui détiendrait 10 millions d’euros de trésorerie, placés selon un profil équilibré (hypothèse de rendement de 4 % par an), le contrat de capitalisation ne sera efficace au terme d’une période de 10 ans qu’en l’absence de supplément de frais :

 

Capitaux disponibles au terme de 10 années d’investissement :

 

Sa gestion est également moins souple que celle d’un « simple » compte titres sur lequel on peut déposer tout instrument financier et effectuer des transactions sur les actions à cours connus.

 

En revanche, l’accès au fonds en euros, offert par le contrat de capitalisation, permet toujours de bénéficier d’une rémunération de l’épargne sans risque. Il faut cependant noter que les compagnies d’assurance le conditionnent à l’investissement dans des unités de compte d’une part significative du montant global investi.

 

L’ouverture d’un contrat de capitalisation par une société à l’IS constitue donc bien une opportunité fiscale dans le contexte actuel, même si sa sélection devra faire l’objet d’une attention particulière, fonction de l’offre de la compagnie d’assurance, de l’accès au fonds en euros et des conditions tarifaires.

 

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