2 septembre 2019

 

Afin d’inciter les épargnants à se constituer une retraite par capitalisation, la loi Pacte* a initié une réforme en profondeur de l’offre épargne retraite jugée jusqu’alors complexe et peu lisible.

 

L’accent a été mis en particulier sur :

– l’harmonisation des modalités d’entrée (avec déductibilité du revenu brut global imposable) et de sortie (ouverture plus large à la sortie en capital) ;
– la transférabilité de ces produits et la possibilité de les regrouper dans un seul établissement (banque, assurance ou gestionnaire d’actifs).

 

Les nouveaux produits d’épargne retraite

Les dispositifs actuels (article 83, Madelin, PERP, Perco, Préfon, COREM, etc.) sont remplacés par trois nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER), commercialisables à compter du 1er octobre 2019.

 

 

Ainsi les épargnants disposant d’un ancien produit d’épargne retraite auront la possibilité de transférer leur épargne sur un PER dès le 1er octobre 2019.

La fiscalité applicable aux nouveaux produits

 

Chaque nouveau produit disposera de trois compartiments Versements volontaires, Épargne salariale (intéressement, participation et jours de congés non pris/transfert d’un compte épargne-temps) et cotisations obligatoires (employeurs et salariés) afin d’en permettre la transférabilité.

 

Ces Plans d’Epargne Retraite (PER) permettront aux épargnants de bénéficier, lors de la liquidation de leurs droits à la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite :

  • d’un capital (à l’exception des versements réalisés dans le compartiment « Cotisations obligatoires ») ;
  • ou d’une rente viagère avec une possibilité de réversion au profit d’un bénéficiaire désigné

 

Le capital correspondant aux versements réalisés dans chacun de ces compartiments ferait l’objet d’une fiscalité spécifique dont les modalités d’application seront définies par la loi de finances pour 2020 (qui sera votée fin 2019). Sous réserve de la loi de finances pour 2020, cette fiscalité pourrait être la suivante :

 

Les transferts encouragés

 

  • Entre deux produits d’épargne retraite  :

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % de l’encours.

 

  • D’un contrat d’assurance-vie vers un produit d’épargne retraite :

Jusqu’au 1er janvier 2023, chaque contribuable aura la possibilité de réaliser un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé (soit 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple) en cas de remploi du produit du rachat sur un plan d’épargne retraite sous réserve que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite.

 

Les cas de déblocage anticipés

 

Outre les cinq cas de déblocage liés aux accidents de la vie existants, un nouveau cas de déblocage est prévu pour l’achat de la résidence principale pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargne salariale.

 

Attention toutefois, ce nouveau cas de déblocage ne bénéficiera pas des avantages fiscaux liés aux accidents de la vie (les prélèvements sociaux sur les plus-values de l’épargne ne seront pas exonérés).

 

La gestion des contrats

 

Ce plan d’épargne retraite fera l’objet :

  • soit de l’ouverture d’un compte titres composé d’instruments (liste fixée par décret) ;
  • soit de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie.

Les épargnants devront se voir proposer une gestion pilotée de l’épargne adaptée à leur horizon de placement :

  • actifs à meilleure espérance de rendement au début de la phase d’épargne ;
  • sécurisation de l’épargne à l’approche de l’âge de la retraite.

La renonciation à cette gestion pilotée devra être réalisée par l’épargnant de façon expresse.

 

La gestion profilée sera encouragée par une baisse du forfait social de 20 % à 16 % si celle-ci prévoit une allocation investie à 10 % minimum en titres de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME.

 

Prélèvement à la source et mesure anti-optimisation sur l’épargne retraite

 

Attention, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les versements sur l’épargne retraite ont fait l’objet d’une mesure anti-optimisation. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2019, le montant des cotisations pris en compte est égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019 dans le cas où le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

 

 

Cela signifie que les contribuables ne disposant pas encore de contrat épargne retraite ou n’entrant pas dans le cas de figure ci-dessus pourront réaliser des versements sur un PER sans être soumis à la règle anti-optimisation.

 

Le calendrier de la réforme

 

 

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée

 

*Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF du 23 mai 2019)
Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (JORF du 25 juillet 2019)
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 (JORF du 1er août 2019)
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