29 juin 2018

 

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.

 

Ce texte comprend 70 articles dans des domaines très divers (de la durée des soldes au PEA-PME…) destinés à favoriser le développement et la transformation des entreprises. Quelques points méritent d’être soulignés.

 

Le PEA-PME

En plus des titres de capital (ou donnant accès au capital) des PME-ETI (dont la définition reste inchangée), la loi PACTE élargirait les titres éligibles au PEA-PME aux titres proposés sur les plateformes de financements participatifs.

L’assurance-vie

Le projet de loi précise dans son article 21 que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie peut être fait uniquement en numéraire, et non par apport en titres. L’objectif est d’empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, plus précisément, au Luxembourg.

 

Le projet de loi clarifie les modalités de paiement en titres en cas de rachat ou de dénouement du contrat pour inciter à l’investissement sur les supports non cotés et prévoit notamment une présomption d’acceptation par le bénéficiaire de cette modalité de paiement du contrat lorsqu’elle est retenue par le souscripteur.

 

Il ouvrirait la possibilité pour des particuliers d’investir dans des fonds professionnels (dans le respect des conditions liées à leur patrimoine, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière). Les supports d’investissements concernés et les règles d’investissement seraient précisés par décret en Conseil d’État.

 

Enfin, il est prévu une modernisation des contrats Eurocroissance. Pour rappel, le fonds Euro-croissance, créé en 2014, comporte une garantie en capital, totale ou partielle, au terme d’une durée de détention contractuelle d’au moins 8 ans. Ces contrats devaient permettre à l’assureur d’investir une partie de l’encours sur des actifs plus risqués et au souscripteur de bénéficier d’un rendement supérieur au fonds en euros.

La réforme de l’épargne retraite

La réforme devrait permettre :
• de mettre en place des règles uniques pour tous les produits de retraite supplémentaire (Perco, Madelin, article 83) permettant l’éventuelle transférabilité des encours quels que soient les parcours professionnels.
• de liquider son produit d’épargne retraite :
– sous la forme d’une rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur ;
– au choix de l’épargnant, par le versement d’un capital, par l’acquisition d’une rente viagère, ou pour partie en capital et par l’acquisition d’une rente viagère pour les sommes issues d’autres versements (versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).

 

Les conditions de sortie par anticipation des différents produits feront également l’objet d’une harmonisation. Il sera notamment possible de racheter ou de liquider les droits en cours d’acquisition, à l’exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, pour les affecter à l’achat de la résidence principale.

Les actions de préférence

Le projet de loi Pacte souhaite développer l’émission d’actions de préférence.

 

Les actions de préférence sont des titres de capital, avec ou sans droit de vote, assortis de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elles peuvent être émises par toute société par actions (SA, SAS, SCA). Les droits attachés à ces actions sont précisés dans les statuts de la société.

 

Le projet est le suivant :
• autoriser la création d’actions de préférence à droit de vote multiple et assouplir la création d’actions de préférence à droit de vote double en supprimant l’obligation pour celles-ci d’être entièrement libérées et de justifier d’une inscription nominative depuis au moins deux ans.
• étendre la possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités. La suppression de cette surtransposition devrait faciliter les augmentations de capital et renforcer l’attractivité du droit français à l’égard des investisseurs.

 

Enfin, le projet de loi PACTE annonce que la loi de finances pour 2019 traitera :
– De la transmission d’entreprise avec un assouplissement du pacte Dutreil (mesure par ailleurs faisant l’objet d’une proposition de loi adoptée au Sénat le 7 juin),
– De mesures destinées à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés,
– De mesures destinées à encourager le crédit vendeur pour faciliter la reprise des petites entreprises.

 

La discussion du projet de loi PACTE est prévue, devant le parlement, au mois de septembre prochain. Le volet fiscal de cette réforme sera traité dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2019.