19 février 2018
 

Prévu initialement comme devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux a finalement vu son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019, faisant de 2018 l’année de transition.

 

La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 a opéré des ajustements dans sa mise en œuvre. Elle s’est notamment penchée sur l’épargne retraite, l’objectif étant d’éviter que les contribuables renoncent au versement de leurs cotisations sur 2018 en les reportant sur 2019.

 

Cotisations d’épargne retraite déductibles

 

Les cotisations versées au titre de certains régimes d’épargne retraite (dont le PERP) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Elles viennent ainsi diminuer le revenu imposable dans la limite d’un plafond.

 

2018, « année blanche »

 

Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, l’impôt sur les revenus ordinaires de 2018 sera « annulé ». Cette « annulation » est rendue possible grâce à la mise en place du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

 

Ainsi, les contribuables paieront en 2019 :

• l’impôt sur les revenus de 2019 par voie de prélèvement à la source

• et l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2018 non annulé par le CIMR.

 

Pour les contribuables disposant uniquement de revenus ordinaires en 2018 (ou de faibles revenus exceptionnels), l’intérêt de réaliser des versements sur une épargne retraite sera nul ou très faible pour cette année fiscale, leur impôt sur le revenu étant déjà annulé par le CIMR.

 

Dispositif anti-optimisation

 

Afin d’éviter un report sur 2019 du versement des cotisations qui auraient pu être réglées en 2018, un dispositif anti-optimisation a été mis en place par le législateur.

 

Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations pris en compte sera égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019, dans le cas où le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

 

Exemple :

Un contribuable réalise les versements suivants sur son épargne retraite :

• En 2017 : 10 000 €

• En 2018 : 0 €

• En 2019 : 10 000 €

 

Le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, par conséquent, le dispositif dérogatoire est applicable et les cotisations prises en compte en vue de l’obtention d’un avantage fiscal s’élèveront aux montants suivants :

• En 2017 : 10 000 €

• En 2018 : 0 €

• En 2019 : (0 € + 10 000 €) / 2 = 5 000 €

 

Ainsi, avec le dispositif anti-optimisation, le montant des primes versées en 2019 ne sera pris en compte qu’à hauteur de 50 %. Ce constat pourrait conduire les épargnants à reporter sur 2020 le versement de leurs cotisations.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.