27 février 2018
 

Déjà appliqué dans la quasi-totalité des pays européens, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devient effectif en France à partir du 1er janvier 2019.

 

Cette mise en œuvre s’accompagne d’une année transitoire, en 2018, afin d’éviter un double prélèvement en 2019 (imposition afférente aux revenus 2018 et 2019).

 

statut-du-dirigeant_jaune

 

Ce double prélèvement sera évité par l’application d’un crédit d’impôt, baptisé CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement), sur les revenus courants (ou ordinaires), perçus en 2018. En revanche, les revenus dits exceptionnels de cette même année ne bénéficieront pas de ce CIMR et feront l’objet d’une imposition résiduelle.

 

Il n’a pas échappé au législateur que les dirigeants d’entreprise, compte tenu de leur pouvoir de décision au sein de leur structure, étaient en mesure d’augmenter, sans justification économique, leur rémunération sur 2018 afin de bénéficier de revenus non fiscalisés.

 

C’est la raison pour laquelle leur rémunération, mais également celle des membres de leur famille salariés de l’entreprise qu’ils dirigent (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), fait l’objet d’une mesure spécifique anti-optimisation.

 

Dispositif anti-optimisation

 

Ainsi, il sera vérifié le caractère non exceptionnel des salaires perçus de l’entreprise par le dirigeant et les membres de sa famille par comparaison avec les salaires perçus sur la période 2015-2019. Le montant des rémunérations des dirigeants ouvrant droit à l’application du CIMR sera plafonné au plus faible des deux montants suivants :

• montant net imposable en 2018 ;

• montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 ou 2017.


Exemple :

 

Un dirigeant célibataire (1 part au titre du foyer fiscal) dont l’impôt sur le revenu (IR)  2018 est de 19 515 €. Cet impôt est calculé de la façon suivante :

 

1

 

Ses salaires nets imposables (avant déduction des frais professionnels) sont les suivants :

 

2

 

La rémunération 2018 de 90 000 € est supérieure à la plus élevée des rémunérations perçues au cours des trois années précédentes, soit 70 000 €. Par conséquent, une partie de la rémunération 2018, 20 000 € dans notre exemple, sera considérée comme étant un revenu exceptionnel non annulé par le CIMR.

 

Le plafonnement du CIMR sera déterminé de la façon suivante :

3

 

Ainsi, le différentiel, soit 4 337 €, ne sera pas annulé par le CIMR et restera dû par ce contribuable.

 

Toutefois, il convient de noter les points suivants :

• Le complément de 20 000 € de rémunération (18 000 € après déduction du forfait pour frais professionnels) génère un complément d’impôt dû de 4 337 € soit un taux de pression fiscale de 24,09 %. Ainsi, la rémunération exceptionnelle ne fait pas l’objet d’une imposition à la Tranche Marginale d’Imposition de 41 % mais au taux moyen d’imposition de 24,09 %.

• Par ailleurs, en fonction de la rémunération 2019 (notamment si celle-ci est supérieure à celle de 2018), des réclamations contentieuses pourront être déposées de façon à obtenir un CIMR complémentaire. En effet, en cas de nouvelle augmentation de la rémunération en 2019, il sera considéré que la hausse de 2018 n’était pas fictive et n’avait pas pour objectif une optimisation de l’année « blanche ».

 

Le versement d’une rémunération en hausse pour 2018 peut donc avoir du sens d’un point de vue fiscal pour cette année.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.