16 novembre 2018

 

Au 15 novembre 2018, l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 et commence l’examen en séance publique de la seconde partie.

 

Au cours de ces débats, de nombreux amendements ont été adoptés. D’autres modifications pourraient encore intervenir d’ici le vote définitif de la loi fin décembre. Nous vous proposons toutefois ce point d’étape sur les principales dispositions.

 

1. Le prélèvement à la source de l’impôt : mesures d’accompagnement

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les aménagements suivants seraient opérés :

 

• La liste des avantages fiscaux ouvrant droit à un acompte versé courant janvier est complétée :
Liste initiale : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants.
Les avantages fiscaux suivants viendraient en complément : les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, logement outre-mer), les dépenses d’hébergement en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou d’intérêt général et les crédits d’impôt accordés au titre des cotisations syndicales.

 

• Le taux de l’acompte sur ces avantages fiscaux est augmenté de 30 % à 60 %.

 

• Cet acompte ne sera pas versé si son montant est inférieur à 8 euros (contre 100 euros prévu initialement).

 

L’acompte reste calculé sur la base des avantages fiscaux perçus par les contribuables au titre des revenus 2017.

 

• Le prélèvement à la source sur les salaires des employés à domicile des particuliers serait reporté à 2020.

2. Le dispositif du crédit-vendeur

Le Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit-vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros.

 

Ce dispositif permet aux vendeurs de demander un étalement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la cession, sans toutefois pouvoir excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession.

 

Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux micro-entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas deux millions d’euros.

3. Aménagement du pacte Dutreil-Transmission

Le dispositif Dutreil-Transmission, dont l’objectif est d’assurer la pérennité des entreprises familiales, serait assoupli dans les conditions suivantes :

 

• En cours d’engagement collectif, la cession ou la donation de titres « pactés » par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif ne remettrait plus en cause l’ensemble de l’exonération partielle obtenue mais uniquement celle relative aux titres cédés ou donnés.

 

• L’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif deviendrait possible, toujours sous conditions, de même que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil. Jusqu’à présent, cet apport n’était possible qu’en cours d’engagement individuel.

 

En outre la société bénéficiaire de l’apport pourra dorénavant :
– compter des associés non signataires de l’engagement (25 % maximum) ;
– détenir des titres non soumis à l’engagement (50 % maximum).

 

Le seuil minimum des titres à engager dans le pacte serait abaissé :
10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées ;
17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.

 

• L’engagement de conservation dit « réputé acquis » serait ouvert aux détentions indirectes avec toutefois un seul niveau d’interposition possible.

 

• L’obligation déclarative annuelle serait supprimée (resterait une obligation au début et à la fin du pacte) et deviendrait une déclaration sur demande de l’administration.

 

• Enfin, il est confirmé que le principe du caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel de conservation des parts ou actions.

 

Ces aménagements faciliteraient la mise en place des LBO familiaux. Malgré ce qui avait été envisagé, le taux d’exonération de 75 % sur la base taxable n’a pas été augmenté en l’état actuel du projet.

4. Réforme du régime de l’intégration fiscale

Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne, le régime de l’intégration fiscale serait réformé.

 

En particulier, la Quote-Part de Frais et Charges (QPFC) sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes (détention supérieure à 2 ans et de 5 % minimum du capital de la filiale) ne serait plus neutralisé dans le résultat d’ensemble. En contrepartie, son taux serait abaissé à 5 % contre 12 % précédemment.

 

Attention toutefois, et contrairement au projet initial, le taux réduit de QPFC de 5 % s’appliquerait uniquement aux cessions réalisés au sein d’un groupe intégré (ou qui ne l’est pas uniquement parce qu’une de ses filiales n’est pas établie en France).

5. Mise en place d’une révocabilité possible en cas de passage à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, sociétés civiles professionnelles … relèvent par principe du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu). Ces sociétés ont la possibilité (sauf exceptions) d’opter pour le régime des sociétés de capitaux.

 

Le Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de mettre fin au principe d’irrévocabilité de l’option. Toutefois, ce droit de renonciation à l’option à l’IS serait limité dans le temps (fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été exercée).

6. Réforme de l’« exit tax »

Le dispositif actuel prévoit une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, au-delà d’un certain montant de participation, des contribuables quittant la France. L’impôt mis en recouvrement n’est dégrevé ou restitué qu’en cas de conservation des titres pendant 15 ans.

 

Le Projet de Loi de Finances pour 2019 apporterait deux assouplissements majeurs à ce régime :

 

• Le sursis de paiement (sans constitution de garanties) s’appliquerait aux contribuables partant dans l’Union Européenne ou dans un Etat ayant notamment conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Ainsi, la constitution de garanties serait uniquement exigée des contribuables transférant leur domicile dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de telles conventions.

 

• Initialement le projet de loi prévoyait que le dégrèvement de l’impôt interviendrait à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du départ. Suite à l’adoption d’un amendement en commission des Finances :
– le délai de deux ans serait conservé pour les participations d’un montant total compris entre 800 000 euros et 2 570 000 euros ;
– mais passerait à 5 ans au-delà de 2 570 000 euros.