7 janvier 2019

 

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 20 décembre 2018 la loi de finances pour 2019. Le texte comporte de nombreuses modifications, par rapport au projet initial.

 

(Achevé de rédiger le 27 décembre 2018)

Les dispositions concernant l’impôt sur le revenu

L’aménagement du prélèvement à la source (PAS) :
La liste des avantages fiscaux ouvrant droit à un acompte versé en janvier est complétée. En plus de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais de garde des enfants, les réductions d’impôt liées aux investissements immobiliers locatifs, aux dons, aux dépenses EHPAD donneront droit début 2019 à un acompte calculé sur les dépenses réalisées en 2017.

 

De plus, le taux de l’acompte sur ces avantages fiscaux passe de 30 % à 60 %. Cependant, cet acompte fera l’objet d’une régularisation en septembre 2019 calculée sur les dépenses réalisées en 2018.

 

La création du dispositif Denormandie tourné vers la rénovation des logements anciens :
Les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux deviennent éligibles à la réduction d’impôt Pinel pour une réduction de 12 % à 21 %. Entre autres conditions à remplir, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût de l’opération, le loyer est plafonné et le logement doit être situé dans une commune présentant un besoin important de réhabilitation de l’habitat en centre-ville.

Des ajustements sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Dès 2019, pour la valorisation des titres de sociétés à l’IFI, les dettes correspondant aux prêts in fine contractées par elles pour l’achat d’un actif imposable sont retenues selon le rapport entre le montant de l’emprunt sur sa durée en années multiplié par le nombre d’années restant à courir.

Les mesures consacrées à la transmission d’entreprises

L’aménagement du régime des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur :
Ce régime, très intéressant pour les personnes qui envisagent de céder une entreprise, permet de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values à la condition de réinvestir une partie du prix de vente dans certains actifs éligibles. Ceux-ci sont élargis aux structures de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) constituées à 75 % au moins de titres de sociétés éligibles et la contrainte de réinvestissement passe de 50 % à 60 %.

 

L’assouplissement du pacte Dutreil-Transmission :
En matière de transmission d’entreprise, ce dispositif permettant de profiter d’un abattement de 75 % pour le calcul des droits de succession est assoupli sur cinq points :
 
– Le seuil minimum de titres à engager dans le pacte est abaissé;
 
– La cession de titres « pactés » à un autre associé de l’engagement collectif en cours remet en cause seulement l’exonération relative aux titres concernés;
 
– L’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif devient possible. Et la société bénéficiaire de l’apport peut non seulement compter des associés non signataires de l’engagement (25 % maximum), mais aussi détenir des titres non soumis à l’engagement (50 % maximum);
 
– Le bénéfice de l’engagement « réputé acquis » est ouvert aux titres de sociétés détenant indirectement avec un niveau d’interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions du pacte Dutreil;
 
– L’obligation déclarative annuelle est supprimée et devient une déclaration sur demande de l’administration.

Trois mesures favorables pour les non-résidents

Une modification de l’exit tax sur deux points :
pour les départs à compter du 1er janvier 2019, elle ne court plus que pendant 2 ans lorsque la valeur des titres concernés est inférieure à 2,57 millions d’euros ou pendant 5 ans dans le cas contraire. De plus, le sursis de paiement, sans constitution de garantie, est étendu à tous les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

 

Les expatriés bénéficient dorénavant de l’exonération de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

 

La CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers sont supprimées pour les résidents de l’EEE ou de la Suisse qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de résidence. Toutefois l’exonération votée ne concerne que la CSG-CRDS et le prélèvement de solidarité passant de 2 % à 7,5 % reste dû.

 

En revanche, le taux d’imposition minimum des revenus de source française soumis au barème de l’IR perçus par les non-résidents est dorénavant de 30 %.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.