10 avril 2018

 

La Loi de Finances pour 2018 a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) applicable dès 2018. Laurent Desmoulière en rappelle les principales règles.

 

loi-de-finances-ifi

 

Les règles de calcul précédemment applicables à l’ISF sont maintenues et notamment :

• Le seuil d’imposition (1,3 million d’euros),
• Le barème progressif (0,5 % à 1,5 %),
• L’abattement de 30 % sur la résidence principale,

• La réduction d’impôt pour dons à hauteur de 75 % du montant versé (plafonnée à 50 000 euros).

 

L’assiette de l’IFI

 

Tous les biens et droits immobiliers entrent dans le champ d’application de l’IFI qu’ils soient détenus directement ou indirectement et quel que soit leurs modes de détention (droits immobiliers détenus à travers un PEA ou de l’assurance-vie notamment). Si les parts ou actions des sociétés sont normalement imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, il convient toutefois de distinguer deux types de sociétés :

 

2

 

Dans le cadre de la valorisation de la société, la prise en compte des dettes contractées auprès du contribuable est limitée. Il en est de même pour celles souscrites par certaines entreprises pour acquérir un bien détenu par le contribuable.

 

Précisions complémentaires

 

Par ailleurs, les actifs immobiliers grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage sont généralement compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, dans des cas limitativement énumérés, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément. Les biens grevés de l’usufruit « légal » du conjoint survivant sont désormais concernés par cette règle.

 

1

 

Ainsi, pour l’IFI, lorsqu’un démembrement de propriété est issu d’une succession :
• Soit l’usufruit est issu de l’usufruit légal du conjoint survivant et l’imposition de l’usufruitier et du nu-propriétaire est séparée (valeur de leurs droits déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI) ;
• Soit l’usufruit est issu d’une donation au dernier vivant ou d’un testament : l’usufruitier est alors seul imposable sur la valeur en pleine propriété du bien.

Enfin, sous conditions, les biens professionnels, les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (pour les trois quarts de leur valeur) et les parts de GFA restent exonérés.

 

Le passif de l’IFI

 

Les dettes liées à l’acquisition ou de réparation des biens imposables ainsi que les taxes foncières sont défalquées du patrimoine imposable. En revanche, l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas déductibles. Les prêts in fine ne sont décomptés qu’à hauteur d’un capital restant dû théorique, calculé en pratiquant un amortissement linéaire.
Enfin, lorsque le patrimoine taxable excède 5 millions d’euros et que le total des dettes admises en déduction est supérieur à 60 % de cette valeur, seuls 50 % du montant des dettes excédant ce seuil sont déductibles, sauf si le contribuable justifie que les emprunts n’ont pas été contractés dans un objectif principalement fiscal.

 

Les modalités déclaratives

 

Cette année la déclaration d’IFI devra être réalisée en même temps que celle de l’impôt sur le revenu quel que soit le niveau du patrimoine imposable.
D’apparence simple le calcul de ce nouvel IFI peut réserver des surprises. Votre gérant privé se tient à votre disposition pour vous en présenter les contours.

 

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.