28 août 2020

 

Après deux ans et demi d’attente, l’augmentation, de 18 % à 25 %, du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (dispositif dit « Madelin IR/PME »), devient applicable.

 

Cette majoration, votée à l’occasion de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 puis reconduite par la loi de finances pour 2019 et celle pour 2020, n’était pas encore entrée en vigueur. En effet, celle-ci devait être validée par la Commission européenne et faire l’objet d’un décret d’application.

 

 

 

Le décret ayant été publié le 9 août dernier, le taux de 25 % est ainsi applicable aux investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, toujours dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule ou 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. En cas de dépassement du plafond d’investissement, le solde reste reportable sur les quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels.

Les conditions à remplir par la société bénéficiaire de l’investissement restent inchangées. Elle doit notamment :

• exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
• avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
• répondre à la définition européenne des PME ;
• être créée depuis moins de sept ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d’investir dans une PME de plus de sept ans à condition qu’il s’agisse d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices ;
• ne pas être cotée en Bourse ;
• employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat).

 

En outre, le souscripteur doit s’engager à conserver les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

 

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