21 octobre 2021

Le PEA (Plan d’Epargne en Actions) offre un cadre fiscal sans équivalent en matière d’impôt sur le revenu pour gérer un portefeuille d’actions européennes.

Il peut aussi servir de support à un investissement non coté et bénéficier ainsi d’une fiscalité très favorable. Il conviendra dans ce cas de redoubler de vigilance sur les modalités de fonctionnement du plan, pour éviter tout risque de contestation de l’administration fiscale.

Une enveloppe très avantageuse

Les dividendes comme les plus-values ne supportent aucune imposition tant qu’ils sont réinvestis dans le PEA. En cas de retraits, les gains réalisés à cette occasion échappent définitivement à l’impôt sur le revenu après la cinquième année du plan¹. Ils ne supportent alors que les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %².

Il faut cependant noter que les dividendes reçus de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant investi sur ces titres.

Des atouts, mais pas seulement…

Pour bénéficier de ces avantages, l’investisseur supporte des contraintes, notamment :

• Des versements plafonnés à 150 000 euros pour un PEA³ ordinaire ;
• Des actifs éligibles au PEA, limités principalement aux actions et parts de sociétés de l’Union européenne⁴, et aux parts d’OPCVM détenant au moins 75 % de ces titres ;
• La donation de titres au sein du plan n’étant pas possible, le PEA ne convient pas à un objectif de transmission.

Et pourquoi ne pas y loger des titres non cotés ?

Ces caractéristiques font du PEA un mode de détention adapté pour investir dans des titres non cotés qui ont des perspectives de plus-values importantes.

Le champ d’éligibilité des titres est large dans la mesure où quasiment l’ensemble des actions ordinaires et parts sociales de SARL peuvent y être inscrites. Les parts de SCI, actions de préférence et plus généralement tout autre titre bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, en sont en revanche exclus. Il est également interdit de détenir familialement, pendant la durée du plan, plus de 25 % du capital d’une entreprise dont les titres figurent au plan ou d’avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres.

Ces conditions remplies, le titulaire du plan devra apporter la plus grande attention à son bon fonctionnement. Une infraction entraîne en effet sa clôture avec parfois de très lourdes conséquences et, à minima, la perte de l’exonération pour l’ensemble des titres du PEA.

Les points suivants sont à surveiller :
• À l’acquisition, l’achat doit se faire avec des liquidités figurant dans le plan, les transferts de titres sont donc à proscrire. Quant au prix d’acquisition, il ne doit pas prêter à contestation. Toute utilisation détournée du PEA, notamment la cession croisée de titres, est susceptible d’être requalifiée d’abus de droit par l’administration fiscale ;
• En cours d’investissement, les opérations sur titres doivent se faire dans le PEA, la perception du dividende hors PEA, par exemple, pouvant être assimilée à un retrait ;
• Lors de la cession, le versement du prix de vente doit se faire dans le PEA en respectant scrupuleusement les règles particulières liées aux frais de cessions, à la garantie de passif et à un earn-out éventuel.

Le remploi des liquidités suite à la cession d’une participation importante

Ces précautions prises, la vente des titres se fera en dehors de toute fiscalité. Une stratégie d’investissement globale du prix de vente parfois conséquent doit être menée :

• La partie du patrimoine investie en actions européennes prendra sa place au sein du PEA ;
• Si les foncières cotées, ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC, ne peuvent plus être détenues dans un PEA, ce n’est pas le cas des titres de foncières non cotées. Structuré dans le cadre d’un « club deal », ce support apporte une diversification et une solution de remploi intéressantes pour les PEA fortement valorisés ;
• Les liquidités, non employées, devront quant à elles être retirées. Elles supporteront alors les prélèvements sociaux pour être redéployées sur des modes de détention adaptés à l’allocation d’actifs stratégique définie pour l’ensemble du patrimoine. Le compte titres et l’assurance vie sont à privilégier pour la partie internationale ou sécuritaire.

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.