23 juillet 2020

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place des mesures de différé (suspension et report) pour les délais s’imposant aux contribuables dans le cadre de leurs obligations fiscales.

 

Selon ce texte, les délais imposés à toute personne qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Cette période, dite « période juridiquement neutralisée », couvre par conséquent 104 jours.

 

 

L’administration fiscale a publié dans le bulletin officiel des finances publiques du 24 juin 2020 (BOI-DJC-COVID19-10) des commentaires portant sur cette ordonnance. Il y est expressément prévu que cette mesure de suspension et report vise « l’engagement de réinvestir dans les vingt-quatre mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédante pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter, I, 2° du CGI ».

 

Par conséquent, les contribuables dont le délai de réinvestissement de 24 mois (sous l’article 150-0 B ter du CGI) :

• a pris fin au cours de la période neutralisée ;
• ou a débuté au cours de cette même période ;
• ou expire après le 23 juin 2020 en ayant débuté avant le 12 mars 2020 ;
vont pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire.

 

Exemple 1 : Le délai de réinvestissement sous contraintes expire pendant la période neutralisée

 

Un holding a cédé des titres apportés le 31 mars 2018 en prenant l’engagement de réinvestir 50 % du produit de cession sous deux ans dans une activité économique éligible. Le délai initial pour réinvestir expirait donc le 30 mars 2020.

 

Du 12 mars 2020 au 30 mars 2020, il lui restait 19 jours pour réinvestir, ce délai est reporté à la fin de la période juridiquement neutralisée (soit le 23 juin 2020).

 

*Le nouveau délai qui s’impose au holding pour réinvestir expire le 12 juillet 2020 :

 

 

Exemple 2 : Le point de départ du délai pour réinvestir débute pendant la période neutralisée

 

Un holding a cédé des titres apportés le 30 mars 2020 en prenant l’engagement de réinvestir 60 % du produit de cession sous deux ans dans une activité économique éligible.

 

Ce délai de deux ans a commencé à courir après le 12 mars 2020, donc après le début de la période juridiquement neutralisée. Ce holding devait initialement avoir réinvesti 60 % du produit de cession dans une activité économique au plus tard le 29 mars 2022. Le point départ du délai de 2 ans est reporté jusqu’à la fin de la période neutralisée. Ainsi, il commencera à courir le 24 juin 2020 pour se terminer le 23 juin 2022.

 

 

Exemple 3 : Le délai de réinvestissement sous contraintes expire après la période neutralisée

Un holding a cédé des titres apportés dans le cadre de l’article 150-0 B ter le 30 janvier 2019. Le délai de réinvestissement de 60 % du produit de cession dans une activité économique expire par conséquent le 29 janvier 2021.

 

Le délai de deux ans est prorogé d’un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée (du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus) soit 104 jours et expirera le 13 mai 2021.

 

 

 

 

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