14 juin 2018

 

À quelques jours de la date limite de déclaration des revenus et du patrimoine, fixée au 15 juin pour les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), Bercy publie ses commentaires relatifs à ce nouvel impôt.

 

Quelques points d’attention – non exhaustifs – méritent d’être soulignés (consulter le document complet) :

 

Passif et emprunt sur résidence principale

Ce double prélèvement sera évité par l’application d’un crédit d’impôt, baptisé CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement), sur les revenus courants (ou ordinaires), perçus en 2018. En revanche, les revenus dits exceptionnels de cette même année ne bénéficieront pas de ce CIMR et feront l’objet d’une imposition résiduelle.

 

Les résidences principales bénéficient d’un abattement de 30 % sur leur valeur vénale pour leur déclaration à l’actif de l’IFI.

 

Le passif relatif aux résidences principales est déductible à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable du bien après abattement de 30 %.

 

Exemple :
Une résidence principale valorisée 1 000 000 euros avant abattement, soit une imposition à l’IFI sur 700 000 euros après abattement.

Cas 1 : Le capital restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition de l’emprunt souscrit pour son acquisition s’élève à 900 000 euros => le passif déductible est plafonné à 700 000 euros.

Cas 2 : Le capital restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition de l’emprunt souscrit pour son acquisition s’élève à 600 000 euros => L’emprunt est déductible pour la totalité de son capital restant dû soit 600 000 euros.

Valorisation des parts ou actions de société et comptes courants d’associés

Les parts ou actions de sociétés (non cotées) doivent être évaluées selon leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l’impôt. A cette évaluation, est appliqué un coefficient correspondant à la quote-part d’immobilier taxable dans la structure.

 

Toutefois, certaines dettes ne sont pas prises en compte pour apprécier la valeur des parts ou actions. Il s’agit des dettes (c’est à dire les comptes courants d’associés) contractées auprès d’un redevable (ou membre de son foyer fiscal tel qu’un enfant mineur), ou d’un membre de son groupe familial (c’est-à-dire ascendant, descendant majeur, frère ou sœur).

 

Cette non-déductibilité n’est pas totale. En effet, les dettes ne sont exclues qu’à proportion de la participation détenue par le redevable (et les membres de son foyer) dans la société.

 

Toutefois, il a été prévu des cas où cette règle de non déductibilité ne s’applique pas. Il convient de distinguer les cas suivants :
– Le compte courant d’associés est détenu par le contribuable (ou un membre de son foyer fiscal).
– Le compte courant d’associés est détenu par un membre du groupe familial du contribuable (c’est-à-dire ascendant, descendant, frère ou sœur).

 

Les comptes courants d’associés du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal

 

La loi de finances pour 2018 a prévu la non-déductibilité des comptes courants d’associés détenus par le contribuable (ou un membre de son foyer fiscal), à hauteur de sa participation, pour valoriser les titres de la société sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

 

Le BoFip (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) précise que la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), relatif à l’abus de droit fiscal (BOI-CFIOR-30). Elle s’apprécie au regard de la charge d’IFI à laquelle est assujettie le redevable. Ainsi, peuvent être susceptibles de caractériser un objectif principalement autre que fiscal les circonstances que la dette a été souscrite avant la création de l’IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.

 

Le fait que la dette ait été souscrite avant la création de l’IFI au 1er janvier 2018 est susceptible de caractériser un objectif principalement autre fiscal.

 

Les comptes courants d’associés d’un membre du groupe familial du contribuable

 

En revanche, les comptes courants d’associés d’un membre du groupe familial du contribuable sont exclus, pour valoriser les titres, à proportion de la participation du redevable, dans la société sauf justification du caractère normal des conditions de prêt.

 

Le BoFip indique que par preuve du caractère normal des conditions du prêt, il convient d’entendre le respect des échéances, le montant et le caractère effectif des remboursements. Dans le cadre des structures familiales, cette preuve sera difficile à apporter.

Plafonnement des dettes pour les patrimoines imposables supérieurs à 5 millions d’euros lorsque le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur

Lorsque la valeur vénale du patrimoine imposable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, alors le montant des dettes excédant ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de 50 % de l’excédent. Toutefois, ne sont pas retenues, pour le calcul du plafonnement, les dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

 

Comme pour les comptes courants d’associés détenus par le contribuable (ou membre de son foyer fiscal), il est précisé que la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal relatif à l’abus de droit fiscal. Ainsi, peuvent être susceptibles de caractériser un objectif principalement autre que fiscal les circonstances que la dette a été souscrite avant la création de l’IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.

 

Pour mémoire, les contribuables ayant déjà déposé leur déclaration d’IFI (par courrier ou électroniquement) ont la possibilité de la modifier jusqu’au 15 juin sans pénalités.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.