8 avril 2019

 

Avec la flat tax à 30 % sur les revenus financiers à la place d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu et le remplacement de l’ISF par l’IFI, la loi de finances pour 2018 avait ouvert de nouvelles perspectives pour les investisseurs financiers et les chefs d’entreprises.

 

(Achevé de rédiger le 22 mars 2019)

 

Pourtant, depuis quelques mois, l’environnement politique et social ravive le sentiment d’insécurité fiscale :

 

• Alors qu’un principe de stabilité fiscale était annoncé pour le quinquennat, le grand débat national brouille ce message avec l’impôt au cœur des discussions.

 

• Parallèlement, la loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure d’abus de droit inquiétante qui pourrait remettre en cause certaines stratégies patrimoniales mises en œuvre à compter du 1er janvier 2020.

Toujours plus d’instabilité fiscale ?

Le grand débat national, particulièrement animé sur le thème de la fiscalité, a rapidement produit une surenchère de propositions dont la plupart ont été reprises et commentées par l’ensemble de la classe politique.

 

La fiscalité du patrimoine dans son ensemble est concernée avec des propositions allant du rétablissement de l’ISF au renforcement de l’IFI, en passant par la hausse des droits de succession. L’alourdissement du barème de l’impôt sur le revenu a également été envisagé, tout comme la fiscalisation des plus-values sur la vente de la résidence principale ainsi qu’un nouveau plafonnement des niches fiscales.

 

Si on peut espérer que ces idées ne passeront pas le stade de simples propositions, le climat actuel ne laisse pas envisager d’amélioration en matière de fiscalité du patrimoine pour les prochaines années.

Une insécurité fiscale accrue ?

Le nouvel abus de droit permettra à l’Administration, à compter du 1er janvier 2020, de réputer abusifs les actes qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées ». Elle aura donc la possibilité de requalifier une opération sous ce dispositif à partir du moment où le gain généré par une opération sur un plan fiscal lui apparaît supérieur aux autres objectifs poursuivis par le contribuable.

 

Cette notion aux contours flous suscite pour le moment de nombreuses questions qui pourraient bouleverser bien des décisions de gestion patrimoniale. Entre autre, la difficulté réside dans le fait qu’il faudra comparer un objectif fiscal générant une économie d’impôt chiffrable à d’autres enjeux pas toujours quantifiables, tels qu’une motivation économique (diversification des investissements, besoin de liquidités, recherche d’un effet de levier), affective et/ou juridique (volonté de gratifier ou protéger un proche)…

 

Cette procédure ne sera pas applicable si le contribuable a formé un rescrit resté sans réponse au terme de six mois. Celui-ci permet de consulter l’Administration préalablement à la conclusion d’un acte. Le délai et les modalités de cette procédure rendent cependant ce dispositif difficilement applicable en pratique.

Profiter de 2019 pour réaliser des opérations patrimoniales

Face à ces incertitudes, les opérations patrimoniales en réflexion auraient avantage à être réalisées d’ici la fin de l’année, dans un cadre fiscal maîtrisé et relativement favorable. On peut citer, notamment, les exemples suivants :

 

• Le refinancement de l’immobilier et particulièrement la vente d’un bien à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés qui s’endette et dont les enfants sont associés. Le passage d’une location nue à une location meublée, tout comme l’acquisition de biens immobiliers en démembrement de propriété, peuvent aussi s’avérer intéressants.

 

• Concernant l’entreprise, la sortie de la trésorerie non nécessaire à l’exploitation doit s’étudier pour la mener à moindre coût, par exemple au travers d’une réduction de capital.

 

• En matière de transmission, l’aménagement d’un régime matrimonial conduisant à transformer un bien propre en bien commun avant une éventuelle donation aux enfants peut être concerné. Certaines techniques de démembrement de propriété qui peuvent être réalisées sans difficultés d’ici la fin de l’année le sont aussi. Enfin, pour aider un proche, la donation de titres en plus-values préalablement à leur vente peut s’avérer efficace.

 

Cette liste est loin d’être exhaustive et ce sont, bien entendu, les projets qui doivent guider prioritairement la décision de réaliser une opération patrimoniale. Nos équipes vous accompagnent pour étudier celles à mettre en œuvre sans attendre pour atteindre vos objectifs.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.