11 janvier 2018

 

Auparavant soumis au barème de l’Impôt sur le Revenu, les revenus financiers étaient lourdement imposés lorsqu’ils étaient perçus en direct, rendant quasiment systématique l’utilisation de l’assurance-vie comme outil de détention. La Loi de Finances pour 2018 modifie en profondeur leur fiscalité avec l’instauration du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 30 %. Ce contexte la rend-elle toujours aussi incontournable ?

 

La fiscalité des revenus financiers au 1er janvier 2018

 

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit la mise en place d’un PFU de 30 % (« flat tax »), composé d’un Impôt sur le Revenu (IR) forfaitaire au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

Ce PFU est notamment applicable :
• aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts),
• aux plus-values sur valeurs mobilières,
• aux produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation,

 

Il reste toutefois possible d’opter pour une imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR. Attention cependant, l’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire. Dans la plupart des cas elle ne sera pas intéressante et le PFU devrait être plus avantageux que la fiscalité antérieure. S’il peut exister des exceptions, pour les contribuables imposés dans les tranches élevées du barème de l’IR, l’option sera favorable seulement pour les plus-values relevant du régime de cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création.

Finalement, si la réforme est clairement favorable pour les intérêts, dividendes et plus-values perçues sur un compte titres, elle l’est moins pour l’assurance-vie. Pour cette dernière en effet, le taux de 12,8 % du PFU devient supérieur à celui de 7,5 % encore applicable dans certains cas sur les contrats ouverts il y a plus de huit ans.

 

La transmission du patrimoine

 

En matière de transmission, l’assurance-vie bénéficie toujours de la fiscalité favorable suivante :
• Pour les capitaux correspondant aux primes versées avant 70 ans : Application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; imposition au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà.
• Pour les capitaux correspondant aux primes versées après 70 ans : Application des droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500 euros (tous contrats confondus), les plus-values latentes du contrat en étant exonérées.

 

Attention cependant, dans tous les cas, la plus-value latente du contrat au jour du décès est soumise aux prélèvements sociaux lorsqu’ils n’ont pas déjà été prélevés. L’enjeux est important et pourrait encore augmenter en cas de poursuite de la hausse des taux des prélèvements sociaux.

 

Enfin il n’est pas possible de procéder à la donation d’un contrat d’assurance-vie. En comparaison la transmission de titres déposés sur un compte présente les caractéristiques suivantes :
• Imposition aux droits de succession (tranche marginale à 45 %)
• Plus-value « gommée » en cas de donation ou succession (y compris les prélèvements sociaux)
• Donation possible (enfants et/ou petits enfants notamment) en pleine propriété ou en nue-propriété.

 

Ainsi, la détention de fonds de capitalisation en direct comme par le biais d’un contrat d’assurance-vie permet de se constituer un capital dans un cadre fiscal favorable. Si l’assurance-vie présente un léger avantage fiscal et donne accès au fonds en euros, elle sera généralement moins souple et supportera des frais supérieurs à une détention en direct. En matière de transmission les deux modes de détention sont complémentaires. En fonction de la taille du patrimoine à transmettre et des objectifs, l’un ou l’autre sera privilégié. Chaque situation est bien entendu particulière.Votre gérant privé se tient à votre disposition pour étudier la structuration la plus adaptée à cet environnement fiscal.

 

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