La loi de Finances pour 2017 a été définitivement adoptée le 20 décembre dernier.

 

Dans ce budget d’année électorale, peu de mesures significatives ont été votées, hormis la mise en place d’une réduction d’impôt pour les ménages les plus modestes et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à compter de 2018.

 

  • Une mesure anti-abus pour lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

Le plafonnement de l’ISF permet aux redevables de cet impôt qui perçoivent peu de revenus d’en atténuer la charge. Le nouveau dispositif vise à réintégrer, dans le calcul du plafonnement, les revenus distribués à une société soumise à l’IS contrôlée par le redevable, lorsque l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF. En 2013, le Conseil Constitutionnel avait censuré une disposition similaire. Le gouvernement a donc adopté une approche un peu différente pour tenter de la faire passer. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a été saisi et aura l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce sujet.

 

  • La diminution du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Le taux de l’IS sera ramené progressivement à 28 % (contre 33,33 % actuellement) en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse de plus de 5 points renforce l’attractivité des sociétés soumises à l’IS comme mode de détention du patrimoine, notamment immobilier.

 

  • Une nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions

Les députés sont revenus partiellement sur la fiscalité favorable mise en place par la Loi Macron puisque, pour les plans attribués à compter de la publication de la loi, au-delà de 300 000 euros de gains d’acquisition, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des salaires. Parallèlement, la cotisation patronale est rétablie à 30 %, sauf pour les PME qui n’ont pas procédé à la distribution de dividendes depuis leur création.

 

  • L’encadrement des exonérations d’ISF des titres détenus dans un cadre professionnel

L’article 885 O ter du CGI définissant l’exonération de l’ISF au titre de l’outil professionnel est complété afin d’exclure de la qualification de biens professionnels, la fraction de la valeur des titres représentative des biens du patrimoine non professionnel logés dans des filiales et sous-filiales.

 

  • L’affiliation au RSI des loueurs en meublé au-delà d’un certain seuil de revenus 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 prévoit à partir du 1er janvier 2017, une affiliation au RSI pour les personnes dont les recettes tirées de la location meublée de locaux d’habitation sont supérieures à 23 000 euros par an et qui remplissent une des deux conditions suivantes :

  1. les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, semaine ou mois et n’y élisant pas domicile ;
  2. un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Un droit d’option pour le régime général de la sécurité sociale est néanmoins ouvert lors de l’affiliation aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée, sous condition de chiffre d’affaires.

 

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