3 novembre 2017

 

Le projet de loi de finances pour 2018 entend supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour le remplacer par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) assis uniquement sur le patrimoine immobilier.

 

L’IFI concernerait les contribuables qui détiennent un patrimoine immobilier net taxable (après déduction des dettes) supérieur à 1,3 millions d’euros. Le barème progressif de l’ISF de 0,5 % à 1,5 % resterait inchangé.

 

Les contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière et réalisant des dons à des fondations, conserveraient la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % de la somme versée dans la limite de 50 000 €. Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale le 20 octobre dernier, conserve les dates de prises en compte des dons retenues pour l’ISF :  ainsi les dons pris en compte pour l’IFI 2018 seraient ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date de dépôt de la déclaration d’IFI 2018.

 

Enfin, si la réforme est votée en l’état, l’ensemble des contribuables devra mentionner le montant de leur patrimoine brut et net taxable, quel que soit son montant, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, la déclaration en même temps que l’impôt sur le revenu ne serait plus réservée aux contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 euros.

 

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