13 novembre 2017

 

Projets de loi de finances et cessions de titres des dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite

 

Jusqu’alors, les dirigeants de PME éligibles à l’article 150-0 D ter du CGI faisaient l’objet d’une imposition sur la plus-value de cession de leurs titres calculée de la façon suivante :

 

  • Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement fixe de 500 K€ et d’un abattement proportionnel pour durée de détention :

50 % entre 2 et 4 ans ;

65 % entre 4 et 8 ans ;

85 % au-delà.

 

  • Imposition aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (sans abattement) dont 5,1 % de CSG déductible sur le revenu global en n+1 limité au montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
  • Application éventuelle de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) avec possibilité de lissage

Contribuables mariés : 3 % pour la fraction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) comprise entre 500 000 et 1 million d’euros et 4 % au-delà de 1 million d’euros.

 

Contribuables seuls : 3 % pour la fraction du RFR comprise entre 250 000 et 500 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros.

 

La hausse des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées dès 2017

 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (PLFSS 2018) prévoit, tout d’abord, d’augmenter la CSG de 1,7 point portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette hausse s’effectuerait de la façon suivante :

 

  • pour les produits de placement (exemple : dividendes, intérêts, rachats sur assurance vie, plus-values immobilières… dont les prélèvements sociaux sont prélevés à la source) : faits générateurs à compter du 1er janvier 2018.
  • pour les revenus du patrimoine (exemple : plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers…) : rôle émis à compter du 1er janvier 2018.

 

Ainsi, dans l’hypothèse où le texte du PLFSS 2018 serait voté en l’état, les dirigeants d’entreprise verraient la plus-value de cession de leurs titres imposée au taux de 17,2 % pour les cessions réalisées en 2017. Il convient dès lors de revoir le montant du produit de cession provisionné pour le règlement de l’impôt afin de tenir compte de cette hausse.

 

La fin des abattements renforcés pour les cessions réalisées à compter de 2018

 

A compter du 1er janvier 2018, le dispositif des abattements renforcés pour les plus-values de cession de titres des dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite prendra fin.

 

En revanche, le projet de loi de finances prévoit que les dirigeants qui rempliront les conditions de l’article 150-0 D ter du CGI continuent à bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de cession de leurs titres, détenus depuis au moins un an, avant le 31 décembre 2022. Au-delà de cet abattement, le prélèvement de 12,8 % sera applicable (cas 1 ci-dessous). Une option pour l’imposition sous le barème de l’impôt sur le revenu leur sera également ouverte (cas 2 ci-dessous) ; toutefois, celle-ci ne permettra pas de bénéficier d’abattement pour durée de détention.

 

Quelle que soit la modalité d’imposition retenue, les prélèvements sociaux de 17,2 % seront dûs et, éventuellement, la CEHR, en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

 

tableau-1-pfu

 

Il est à noter également qu’en cas d’option pour l’imposition de la plus-value au barème de l’impôt sur le revenu, le montant de la CSG déductible en n+1 serait limité au rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant du revenu soumis à la contribution.

 

Exemple :

Plus-value de cession éligible à l’article 150-0 D ter du CGI : 1,2 M€

Montant imposable à l’impôt sur le revenu : 1,2 M€ – 500 K€ = 700 K€

Montant de la CSG théoriquement déductible : 1,2 M€ X 6,8 % = 81 600 €

Fraction de la CSG effectivement déductible : 700 K€ / 1,2 M€ x 100 = 58,33 %

Montant de la CSG effectivement déductible : 81 600 € x 58,33 % = 47 597 €

 

Avec la perte des abattements renforcés, les dirigeants détenant leurs titres depuis plus de 8 ans, verront leur fiscalité augmenter par rapport au régime actuel :

 

tableau-2

 

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